Le régime Cat Nat : évolution et augmentation prochaine du taux applicable aux contrats d’assurances
Depuis sa création, le régime des Catastrophes Naturelles a su montrer son effectivité, et a permis d’indemniser plus de 50Mds € de dommages aux assurés.
Les deux périls principaux sont le risque d’inondation et les risques liés au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA : Sécheresse) Depuis une dizaine d’années, les sécheresses sont même devenues le péril le plus coûteux.
Les dates de l’évolution du régime
13/071982 Création du régime Cat Nat
28/12/2021 Réforme du régime Cat Nat
- Transparence dans la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles
- Evolution des franchises au 1er janvier 2024
- Intégration des frais de relogement au 1er janvier 2024
08/02/2023 « L’ordonnance sècheresse » réduit le champs d’indemnisation des sècheresses à partir du 1er janvier 2024.
22/12/2023 Evolution de la prime Cat Nat qui passe de 12% à 20% au 1er janvier 2025
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. La loi Baudu du 28 décembre 2021 a amélioré la transparence du régime et l’indemnisation des sinistrés. Ensuite, l’ordonnance du 8 février 2023 a réformé l’indemnisation du retrait-gonflement des argiles (RGA).
Plus récemment, le décret et l’arrêté du 25 novembre 2023 ont modifié les dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement. Enfin, l’arrêté du 22 décembre 2023 a introduit une modification du taux de surprime CAT NAT.
De la reconnaissance de l’état CAT NAT à l’indemnisation : les différentes étapes
La procédure d’indemnisation du régime CAT NAT diffère des régimes d’indemnisation assurantiels classiques.
Lorsqu’un événement naturel survient, le maire de la commune concernée demande la reconnaissance de l’état de CAT NAT à la Préfecture.
Ensuite, une commission interministérielle examine la demande et rend son avis pour déterminer si l’événement et la commune peuvent être reconnus comme étant en état de catastrophe naturelle.
Un arrêté est alors publié au Journal Officiel. Une fois que le sinistré a déclaré son sinistre à son assureur et qu’un expert a rendu son rapport, l’assureur peut procéder à l’indemnisation du sinistre.
Les délais du régime Cat Nat
1. Reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle : un arrêté est publié au Journal Officiel.
2. Déclaration : l’assuré dispose de 30 jours pour déclarer le sinistre,
3. Expertise : l’assureur dispose d’1 mois après la déclaration de sinistre pour lancer l’expertise ou informer des modalités de mise en jeu des garanties,
4. Proposition de l’assureur : l’assureur dispose d’1 mois après réception du rapport pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré,
5. Indemnisation : l’assureur dispose d’ 1 mois après l’accord de l’assuré pour missionner une entreprise de réparation ou 21 jours pour verser l’indemnisation.
Le fonctionnement du régime Cat Nat
C’est une garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages.
La garantie CAT NAT peut concerner des phénomènes divers, aussi bien des inondations, des séismes, la sécheresse… Pour pouvoir être activée un arrêté Catastrophe Naturelle est nécessaire.
A noter :
Les dommages provoqués par les vents violents ou la grêle ne relèvent pas du régime CAT NAT, mais d’autres garanties généralement incluses dans les contrats Dommages, de manière
obligatoire : tempête ou de manière optionnelle : grêle et neige.
Il s’agit d’une garantie règlementée, soumise à une franchise légale :
- 380 € pour les dommages causés à une habitation ou à un bien immobilier non destiné à un usage professionnel,
- ou 1520 € en cas de sinistre lié à un mouvement de terrain dû à un Retrait-Gonflement des Argiles (RGA).
Les différentes évolutions du taux de surprime
Ce taux (5.5% en 1982 puis 9% en 1983 puis 12% en 2000), applicable aux contrats habitation, immeubles et biens professionnels, est resté inchangé pendant près de 25 ans. Mais à la suite d’une succession de sinistralités importantes, le taux passera de 12% à 20% pour les particuliers, comme pour les professionnels, à partir du 1er janvier 2025. (soit près de 4 fois le taux initial)
Source : SADA
