QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

C’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage avant le début du chantier. On entend par maître d’ouvrage toute personne, physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux. La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite réaliser des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage (DO), et ce avant l’ouverture du chantier. C’est elle qui permettra de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construit, malfaçons qui menaceraient la solidité de la maison ou de l’immeuble, ou qui les rendraient inhabitables. C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Et c’est lui qui devra la faire jouer s’il y a lieu.

Cas du promoteur immobilier ou du vendeur : c’est lui qui doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. Cela concerne aussi bien les promoteurs professionnels qu’occasionnels.

Cas du maître d’ouvrage : c’est lui qui doit souscrire l’assurance DO s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.

Cas de certains constructeurs de maisons individuelles : certains constructeurs proposent à leurs clients d’adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur. Le maître d’ouvrage reste bien sûr libre s’accepter ou de refuser. S’il accepte, c’est donc le constructeur qui souscrit l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. Il devra lui remettre une attestation d’assurance avec un extrait du contrat au verso.

Autre cas particulier : un maître d’ouvrage peut charger un organisme ou un professionnel comme un syndicat de copropriété de se charger des démarches administratives, juridiques et/ou financières. Dans ce cas-là, il doit souscrire cette assurance dommages ouvrage en qualité de mandataire.

À noter : des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance. Un emprisonnement de 10 jours à 6 mois est prévu, associé d’une amende de 75 000 euros.