Quels sont les principaux impacts de la loi ELAN pour les copropriétés ?
Les impacts se résument en 4 grands points :
• Une réduction des délais de prescription pour la copropriété : de manière générale, tous les délais de prescription ont été réduits à 5 ans contre 10 auparavant. Par exemple, le syndicat des copropriétaires ne dispose maintenant plus que de 5 ans pour réclamer le paiement d’un impayé de charges de copropriété.
• Une nouvelle manière d’assister à une Assemblée Générale : les membres des Assemblées Générales peuvent désormais participer et voter par visioconférence ou par d’autres moyens de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires ont également la possibilité de voter avant l’Assemblée Générale par correspondance, via un formulaire. Enfin, le syndic ne dispose plus que d’un délai d’un mois pour envoyer la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale aux copropriétaires. Avant, il était de deux mois.
• La création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges : avant la loi, le syndic devait engager un recours devant le tribunal pour le remboursement de chaque impayé pour un même copropriétaire. Désormais, le syndic n’a plus l’obligation d’engager des procédures à répétition à l’encontre d’un copropriétaire. Il a la possibilité de réclamer l’antériorité des charges impayées ainsi que certaines provisions à l’aide d’une seule et même procédure. C’est donc moins coûteux et plus rapide.
• De nouvelles sanctions pour les syndics : le conseil syndical peut maintenant exiger du syndic de lui fournir des pièces dans un délai imparti. Si le syndic ne fournit pas les pièces dans les délais, il pourrait être contraint de payer des pénalités par jour de retard, le montant ne pouvant pas dépasser les honoraires du syndic.
Le gouvernement continue à travailler sur de nouvelles mesures qui seront prises par voie d’ordonnance d’ici deux ans. En projet, la création d’un code de la copropriété permettant de rassembler tous les textes applicables et la mise en place d’une réglementation adaptée aux plus petites copropriétés.
LA NEWSLETTER d’informations juridiques jeudi 28 février 2019
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