CCN Gardiens, concierges et employés d’immeuble (IDCC n°1043)
Un accord santé et prévoyance a été mis en place (accord du 10 juin 2013 modifié le 6 décembre 2013, accord non étendu) à compter du 6 décembre 2013. Cet accord non étendu recommande Humanis prévoyance pour les garanties frais de santé et pour les garanties décès ou invalidité absolue et définitive, frais d’obsèques et incapacité temporaire de travail. L’OCIRP est quant à lui recommandé pour la garantie rente éducation du régime de prévoyance.
Le financement du régime santé et prévoyance est exclusivement à la charge de l’employeur.
Il existe alors deux options :
Les employeurs concernés ne sont pas adhérents à un syndicat patronal signataire, ils n’ont donc pas d’obligation conventionnelle. Ils conservent une totale liberté de souscription (organisme assureur, garanties, cotisations, répartition de la cotisation…)
Les employeurs concernés sont adhérents à un syndicat patronal signataire et dans ce cas, ils sont tenus de respecter l’accord du 10 juin 2013 et de respecter les obligations conventionnelles ; deux cas de figure :
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A la date d’effet de l’accord, aucune couverture n’était en place, les entreprises devront rejoindre les organismes désignés.
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Les entreprises disposant d’un régime de prévoyance et/ou santé au moment de la signature de l’accord du 6 décembre 2013, doivent mettre en conformité ledit régime au plus tard le 6 juin 2015, sans avoir l’obligation de rejoindre les organismes désignés.
