Le Médiateur de l’assurance rappelle que de jurisprudence constante, l’action en répétition de l’indu (ndr : demande de remboursement d’un règlement à tort de l’Assureur), quelle que soit la source du paiement de l’indu, se prescrit selon le délai de droit commun. Ainsi, l’organisme assureur dispose d’un délai de cinq ans après le paiement injustifié pour demander à l’assuré leur remboursement.
Règle générale : prescription biennale
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance, qu’elle soit initiée par l’assuré ou par l’assureur, se prescrit dans un délai de deux ans.
Toutefois, l’article 1302-1 du Code civil précise qu’un paiement effectué à tort par l’assureur peut être sujet à une demande de remboursement. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du paiement non justifié.
Publication du mois d’août 2022 : L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée (mediation-assurance.org)
Source : APICIL ACTU’JURIDIQUES octobre 2022
