Il est désormais possible de garantir les loyers impayés des baux commerciaux.
Il convient alors de différencier :
– les baux commerciaux des professions libérales. Le produit Garantie de Loyers Impayés (GLI) s’applique alors au taux de 3.15% environ du loyer charges comprises. Le montant maximal du loyer est de 2300€ par mois.
– les baux commerciaux classiques (3/6/9). Le contrat adapté est le Kit bailleur commerce qui garantit uniquement le loyer (hors charges) au taux de 4.5%. Loyer maximum mensuel : 5000€.
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LOI ANTI-SQUAT | Application dans le temps de la loi « Kasbarian » Saisie pour avis par un tribunal de