La clause d’imputation d’une surprime d’assurance à un seul copropriétaire est réputée non écrite
La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. Lorsqu’une activité potentiellement dangereuse se déroule dans les parties privatives d’un lot, le règlement de copropriété peut-il valablement faire peser sur le copropriétaire exerçant cette activité la charge de la surprime d’assurance exigée par l’assureur de l’immeuble en raison d’un accroissement du risque ? « La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. »
Or, dès lors que l’assurance souscrite par le syndicat vise à garantir l’ensemble de l’immeuble et porte aussi bien sur les parties communes que les parties privatives, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation des parties communes. Étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, ces primes ont la nature de « charges générales ». La clause qui a pour objet de faire supporter la surprime par le copropriétaire qui en est responsable, contrevenant à une disposition d’ordre public du statut de la copropriété, doit donc être réputée non écrite.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200910
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 15 janvier 2015
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 septembre 2016
N° de pourvoi : 15-17000 – non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
Source : MON-IMMEUBLE.COM
