Un accord à effet du 10 juin 2103 a été signé par les organisations patronales FSIF, UNPI et FFAPI concernant la mise en place d’un régime collectif obligatoire de prévoyance et de santé à l’attention du personnel relevant de la CCN des « Gardiens, concierges et employés d’immeubles ».
Il est prévu un délai de 18 mois (soit décembre 2014) pour rejoindre l’organisme désigné (HUMANIS & OCIRP) et la possibilité d’anticiper cette obligation dès le 01/01/2014.
On peut s’interroger quant à la validité de cette clause de désignation depuis les derniers arrêts du Conseil constitutionnel censurant la possibilité de recourir à de telles clauses.
Par ailleurs, l’accord prévoit la possibilité pour les employeurs de ne pas rejoindre l’organisme désigné « sous réserve que cette couverture, au jour de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord :
- bénéficie à l’ensemble des salariés de façon obligatoire
- soit strictement supérieure à celle définie dans le présent accord. »
Il sera donc possible pour les employeurs de choisir leur prestataire dans ces conditions. L’arrêté d’extension n’est pas encore paru à ce jour.
