Alors que s’achève bientôt notre campagne de visite des immeubles assurés auprès de notre cabinet, il nous semblait pertinent de faire le point sur une règle du Code des assurances méconnue, mais qui peut avoir une incidence notable sur l’indemnisation de votre sinistre : la règle proportionnelle de prime.
Le Code des assurances dispose des deux articles suivants :
Fausse déclaration intentionnelle | Article L113-8 Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
L’omission ou déclaration inexacte | Article L113-9 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
C’est bien sur ce second article que repose la règle proportionnelle de prime.
Règle proportionnelle de prime | mode de calcul
Il convient de différencier deux cas :
- En cas de sinistre total, la garantie est limitée à la somme assurée, la différence avec la valeur réelle des biens restant à la charge de l’assuré.
- Si le sinistre est partiel, le calcul de base de la règle proportionnelle de prime est simple :
Montant des dommages évalués x (Cotisation payée / Cotisation due) = Montant de l’indemnité versée
Exemple :
Une copropriété paye une cotisation annuelle de 6.000 € pour son contrat d’assurance « multirisque Immeuble». Il a été déclaré à la souscription une superficie de 4.000m².
Un incendie se déclare et occasionne 100.000€ de travaux.
Or, la superficie déterminée par l’expert au jour du sinistre est 5.000m². Pour cette superficie, la prime annuelle aurait dû être portée à 7.500€.
Au lieu de payer les 100 000 € d’indemnisation, si l’assureur applique la règle proportionnelle de prime, il ne versera que :
100.000 x (6000/ 7.500) = 80.000€
Soit 20.000€ restant à la charge de la Copropriété…
Cet exemple permet de bien comprendre notre démarche de visites des immeubles assurés, tant pour remonter les informations en termes de sécurité (éviter ou limiter l’incendie) et éviter que la copropriété ne se trouve dans une situation financière délicate en cas de sinistre.
Intercalaire Assurimmeuble
Notre cabinet propose, en premier lieu lorsque cela est possible, des contrats d’assurance immeuble avec intercalaires qui prévoient notamment l’abrogation de cette règle proportionnelle.
Ainsi dans notre exemple, l’indemnisation aurait été versée intégralement.
Ensuite le contrat et la cotisation afférente auraient été mis à jour.
