« Les juges considèrent que la simple adjonction à l’objet social d’une société, en cours de bail, d’une activité non prévuedans le contrat constitue une modification notable de la destination des locaux et autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail lors de son renouvellement. Peu important que cette nouvelle activité n’ait pas été finallement mise en place par le locataire. »
QUATREM Synthèse d’experts juillet-aout 2012.
LOI ANTI-SQUAT | Application dans le temps de la loi « Kasbarian » Saisie pour avis par un tribunal de
LOI ANTI-SQUAT | Lourdes sanctions et renforcement de la protection des propriétaires La loi dite “ anti-squat “ ou “
Le régime Cat Nat : évolution et augmentation prochaine du taux applicable aux contrats d’assurances Depuis sa création, le régime
Augmentation des cotisations entre 8 et 10 % pour l’habitation Le cabinet d’actuariat Addactis prévoit une inflation de 5 %
Une mesure d’amélioration de la situation financière du FGTI (le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et
LEGITIM CONSEIL – ASSURIMMEUBLE
10 av. Emile Aillaud B.P.91 – 91350 Grigny
Tél : 01 69 49 40 40
Fax : 01 69 49 40 59
