#L’immatriculation et la fiche synthétique :
(Décret de 2016)
*Immatriculation de la Copropriété :
L’objectif du registre des copropriétés pour le législateur est d’avoir une radiographie des copropriétés, notamment financière .
La déclaration d’immatriculation sera effectuée par le Syndic ou le Notaire (le télédéclarant) auprès de l’Anah (teneur du registre) et sera mis à jour annuellement par le télédéclarant.
Ce n° d’immatriculation est obligatoire et ne remplace pas le n° INSEE (obligatoire pour les copropriétés ayant au moins un employé d’immeuble).
L’obligation légale d’immatriculer les copropriétés se déroulent en 3 phases :
- les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016,
- les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard,
- et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.
L’immatriculation comportera les informations suivantes :
- Nom de la résidence
- Adresse du syndicat
- Date de mise en copropriété (création du syndicat)
- Nombre et nature des lots
- Nom du Syndic
- Données liées à la santé du bâtiment
- Mise en place d’une procédure en cas de difficultés financières
- Données comptables et financières
Immatriculation de la Copropriété : par qui ?
- Syndic en place (immatriculation peut être facturée en complément mais pas les mises à jour)
- Administrateur judiciaire
- Notaires
Sanctions : plus de subventions dans le cadre de rénovation de la Copropriété.
Les modalités d’immatriculation sont totalement dématérialisées (création d’un compte auprès de l’Anah,…).
- Délai d’un mois pour le syndic sortant de déclarer le nouveau syndic et le nouveau syndic a également un mois pour déclarer et mettre à jour le dossier.
- Un mois pour les mises à jour à dater de l’AG
Immatriculation de la Copropriété : qui peut y accéder ?
- Toutes les informations : Le Syndic ayant mandat.
- Quelques informations sur les autres copropriétés pour les notaires dans le cas des cessions.
- Les autres tiers (copropriétaires et autres tiers) et les syndics sans mandat n’ont accès qu’au nom et à l’adresse sur le registre.
*La fiche synthétique de Copropriété
La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic. En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
La fiche synthétique mentionne :
1° L’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a) Nom d’usage, s’il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation ;
d) Date d’établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat ;
2° L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire) ;
3° L’organisation juridique de la copropriété :
a) S’il y a lieu, nature du syndicat (principal – secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;
4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;
5° Les équipements de la copropriété :
a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d’énergie utilisée ;
b) Nombre d’ascenseurs ;
6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l’exercice comptable ;
b) En cas d’exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale :
– dates de début et de fin de l’exercice et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
– montant des charges pour opérations courantes ;
– montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
– montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
– montant des impayés ;
– nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l’arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l’article R. 711-9 du code de la construction et de l’habitation ;
– montant du fonds de travaux ;
c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
Les syndicats relevant du deuxième alinéa de l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
Le calendrier de mise en place est identique à celui concernant l’immatriculation des Copropriétés.
