Convention IRSI (Indemnisation & Recours des Sinistres Immeubles)
Rappel des principes généraux
La convention concerne les dégâts des eaux (DDE) et les incendies dont le montant des réparations est ≤ 5000€ HT, survenus :
- Dans un immeuble locatif
- En pleine propriété, copropriété, en indivision
Et dont l’origine se situe dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen.
Les 2 assureurs indiqués sur le constat doivent être signataires de la convention.
(Par exemple, la compagnie Amlin n’est pas signataire de la convention et dans ce cas le dossier se traitera en droit commun)
Deux tranches : les sinistres qui s’apprécient par local sinistré (appartement/local endommagé) et non plus par lésé.
Tranche 1 : Sinistres jusqu’à 1600HT
- Expertise pour compte commun à toutes les parties à l’initiative de l’assureur gestionnaire du local lésé
- Prise en charge totale des dommages par l’assureur gestionnaire (l’assureur de l’appartement endommagé, local endommagé)
- Abandon de recours
Tranche 2 : Sinistres compris entre 1600€ HT et 5000€ HT
- Expertise pour compte commun à toutes les parties à l’initiative de l’assureur gestionnaire du local lésé
- Prise en charge selon la propriété des biens (le PNO, le copropriétaire, le locataire et l’immeuble)
- Recours au coût réel
- Fiche du barème de répartition
Rappel | Pour les sinistres DDE qui ont lieu jusqu’au 30/06/2020, concernant la recherche de fuite :
- Les investigations préalables de recherche de fuite sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées (le syndic, le propriétaire de l’immeuble quand la cause est en dehors du local lésé ou immeuble)
- Si la recherche de fuite est faite en amont par le syndic, l’assureur de celui-ci devra intervenir pour son remboursement.
A partir du 01/07/2020 :
L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré.
L’assureur du (co)propriétaire non-occupant organise la recherche de fuite en cas de :
- Recherche de fuites destructives dans le local de son assuré
- Non-assurance de l’occupant
- Local meublé ou saisonnier
- Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre (ou de la déclaration de son aggravation)
- Local vacant
L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :
- Dans le local commun
- À titre subsidiaire, dans le local du copropriétaire non assuré
Dans les copropriétés, les recherches de fuites organisées en amont par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.
Sont exclus de la convention :
Tranche 1 : Les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes
Tranche 2 : Les locaux à usage mixte (habitation/ bureaux) lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel.
Il est important de conserver à l’esprit qu’en cas de non assurance du locataire ou du copropriétaire (occupant ou non), l’assurance de l’immeuble devra in fine indemniser le sinistre…
