« L’arrêté d’extension de la convention collective de l’Immobilier a été adoptée en sous- commission le 06/07/2011.
Aussi, si une entreprise souhaite aller vers un autre assureur collectif que celui désigné , elle devra le faire avant le 1er jour du mois suivant la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel. Ce qui signifie que si l’avis passe en juillet, l’entreprise devra signer le 31 juillet au plus tard. »
Source QUATREM.
Il est donc tout à fait possible de souscrire dès aujourd’hui auprès de notre Cabinet aux garanties conventionnelles. N’hésitez pas à nous demander les documents nécessaires.
