« La concentration du marché des assureurs construction en France depuis quelques années ainsi que l’augmentation d’entreprises étrangères de construction qui interviennent sur des chantiers situés sur le territoire hexagonal , ont favorisé l’arrivée de Compagnies qui peuvent avoir leur siège social en Grande-Bretagne, en Irlande, au Danemark, en Lituanie ou bien à Gibraltar.
Certaines de ces Compagnies opèrent en direct, mais parfois par l’intermédiaire de courtiers, qui eux-même ont leur siège social dans un autre pays de l’Espace Economique Européen et exercant en LPS (Libre Prestation de Services) multipliant ainsi les intervenants tant au niveau de la souscription et de la gestion des contrats qu’au moment de la gestion des sinistres.
Pour mémoire, il convient de rappeler brièvement quelles sont les règles qui différent entre les assureurs construction qui ont leur siège social en France et ceux qui exercent en LPS.
Pour intervenir sur le marché français, l’entreprise d’assurance exercant en LPS, c’est à dire qui couvre à partir de son siège social situé dans un Etat partie à l’accord sur L’Espace Economique Européen, un risque situé dans un autre de ces Etats, doit obtenir un agrément qui lui est délivré par l’Etat dans lequel elle a son siège social.
Ceci étant les normes financières prudentielles applicables à cette entreprise d’assurance sont celles de son pays d’origine et non pas celles de la France.
Par ailleurs, le dispositif du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Art. L241-1 du Code des Assurances) qui permet de protéger les personnes assurées contre la défaillance des entreprises d’assurance ne bénéficie pas aux entreprises étrangères puisque celles-ci ne sont pas soumises au contrôle de l’Etat français (Art. L 421-9 du Code des Assurances).
Enfin, la plupart des Compagnies étrangères n’adhèrent pas à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) qui rend opposable à l’ensemble des assureurs de RC DECENNALE, la matérialité des désordres et le montant des dommages déterminé par l’expert nommé dans le cadre d’une expertise unique. »
A la lecture de cet article, il convient d’apprécier la précarité de mise en jeu des garanties décennales de ces entreprises d’assurance exerçant en LPS, eu égard … à la durée de garantie contractuelle importante !
CGPA conseils n°3 Décembre 2012 Dossier L’assurance construction.
