Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire.
Quelles garanties ?
- Prévoyance (décès, frais d’obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité, rente éducation)
- Santé
Pour qui ?
Pour l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour la prévoyance et 2 mois pour la santé.
A quelle date ?
A compter du 1er janvier 2014 avec un délai de mise en place de 18 mois.
- Soit pour les adhérents à l’UNIS, FEPL, FSIF, ANCC & ARC au plus tard au 10/12/2014
- Soit au 01/07/2015 pour les non adhérents à ces fédérations patronales
Auprès de qui ?
HUMANIS et OCIRP ont été nommés comme organismes désignés. Cependant le conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation en date du 13/06/2013. Il serait donc possible de souscrire ces garanties (aux moins l’une des garanties devant être strictement supérieures) auprès de l’organisme de leur choix !
A quels taux ?
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Prévoyance : 1.39% TA/TB
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Santé : 3.41% PMSS (l’adhésion du salarié est obligatoire -hors cas de dispense d’affiliation- et celle des ayants-droits à titre facultatif).
Ces taux sont répartis à 50/50 entre l’employeur et le salarié.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour vous établir un devis personnalisé.
