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L’assurance protection juridique pour la copropriété s’adresse aux syndicats de copropriétaires via leur syndic. L’objet de cette assurance est de garantir à la copropriété une assistance pour un litige, qu’il soit réglé à l’amiable ou devant une juridiction. Cette garantie s’applique que la copropriété soit à l’origine de la réclamation ou assignée par des tiers ou l’un de ses membres.
Le syndic est une personne professionnelle ou bénévole désignée par l’assemblée générale. Il reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte et suivant les décisions votées par l’assemblée générale. Il intervient à différents niveaux : financier, entretien, travaux, administratif et juridique. À ce titre, c’est lui qui doit souscrire les contrats d’assurance concernant la copropriété, dont l’assurance protection juridique pour la copropriété. Pour faire un devis, il lui faudra remplir un formulaire de souscription où il renseignera sur lui-même et sur la copropriété, notamment sur le nombre de mètres carrés puisque la tarification est basée sur la surface de la copropriété.
Il devra aussi s’engager à ne pas avoir connaissance d’un litige en cours à la date de la souscription du contrat, ainsi que de ne pas avoir été titulaire d’un contrat de protection juridique résilié pour sinistres.
Enfin, il lui faudra choisir le type de garantie qu’il souhaite et dont il a besoin :
Elle garantit l’information et la protection juridique et intervient dans divers domaines tel que les litiges avec le personnel de la copropriété, les litiges avec l’administration et les collectivités locales, les troubles de jouissance et de voisinage avec un voisin ou une copropriété voisine, les litiges avec un copropriétaire ou le locataire d’un copropriétaire, la contestation d’une décision de l’assemblée générale, ou encore dans le cas de poursuite devant un tribunal civil, administratif ou pénal.
La garantie complète comprend la garantie de base plus le recouvrement de charges de copropriété, moyennant mention aux dispositions particulières et, bien sûr, paiement de la fraction de cotisation correspondante.
LEGITIM CONSEIL – ASSURIMMEUBLE
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