COMMENT FAIRE UN DEVIS POUR SON ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

Pour souscrire une assurance dommages ouvrage il faudra remplir un questionnaire permettant de décrire son risque à l’assureur. En fonction des réponses fournies au questionnaire, les entreprises d’assurances peuvent accordées les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque. Les renseignements demandés concernent :

• Le futur assuré
• L’opération de construction
• Son coût
• Les dates prévues pour le début et la fin des travaux
• Le contrôleur technique
• Les différents intervenants dans l’opération de construction
• Certaines caractéristiques de la construction

Par ailleurs, le futur assuré doit pouvoir fournir à l’assureur la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits par lui-même, les réalisateurs et le contrôleur technique.
L’assuré devra également :

• Déclarer à l’assureur la réception des travaux et remettre dans le mois le ou les procès-verbaux ainsi que le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique.
• Adresser à l’assureur un dossier complet comprenant les plans et descriptifs des travaux effectivement réalisés, dans un délai de 1 mois à compter de leur achèvement.
• Si des travaux sont effectués au titre de la garantie du parfait achèvement, il devra le notifier à son assureur.
• Enfin, il devra déclarer le coût total de construction définitif.

Les assureurs qui proposent l’assurance dommages ouvrage sont en tarifs libres. Chacun fixe le coût de la cotisation en fonction de :

• Le coût de la construction.
• La qualification professionnelle des constructeurs.
• L’existence et l’étendue d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé.
• La souscription éventuelle de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après réception.
• La présence d’une étude de sol.

Le calcul de la cotisation se fait ensuite par application d’un taux sur le coût total de construction définitif. Il s’agit d’une cotisation unique à régler à l’assureur, qui comprendra dans un premier temps la cotisation provisoire basée sur l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction, puis dans un second temps, l’ajustement de la cotisation en fonction de la déclaration du coût total définitif de construction. Cet ajustement sera payable au plus tard dans les 2 mois suivant la déclaration du coût définitif.