Cas pratique | Depuis IRSI, une franchise dégât des eaux a t’elle encore un intérêt ?
Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, peut-on encore appliquer la franchise dégât des eaux (DDE) d’un contrat ? La réponse expliquée par un cas pratique. Contexte Un dégât des eaux a lieu dans une copropriété. L’origine de ce dernier est dû à une rupture de colonne d’évacuation commune.