LOI ANTI-SQUAT | Application dans le temps de la loi « Kasbarian » Saisie pour avis par un tribunal de proximité, la cour de cassation vient, dans un avis en date du 13 juin 2024 (Civ.3ème, avis 13 juin 2024, pourvois n°24-70.002) de se prononcer sur l’épineuse question de l’application
LOI ANTI-SQUAT | Lourdes sanctions et renforcement de la protection des propriétaires La loi dite “ anti-squat “ ou “ Loi Kasbarian “ entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a pour objectif d’apporter une meilleure protection au propriétaire d’un bien immobilier , quel que soit et que ce soit
Le régime Cat Nat : évolution et augmentation prochaine du taux applicable aux contrats d’assurances Depuis sa création, le régime des Catastrophes Naturelles a su montrer son effectivité, et a permis d’indemniser plus de 50Mds € de dommages aux assurés. Les deux périls principaux sont le risque d’inondation et les
Augmentation des cotisations entre 8 et 10 % pour l’habitation Le cabinet d’actuariat Addactis prévoit une inflation de 5 % de la prime pure MRH en 2025. Quelles en sont les principales causes ? Augmentation de 16% des dégâts des eaux Hausse des cambriolages (même si ralentissement cet été) le
Une mesure d’amélioration de la situation financière du FGTI (le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est prochainement prévue, puisqu’en application de l’arrêté du 22 décembre 2023, la taxe « Attentat » va augmenter de 0,60 € au 1er juillet 2024, pour passer de 5,90 €
Surveillance accrue des risques de la part des assureurs immeubles ! La conjoncture des derniers mois (morosité, inflation, pouvoir d’achat, hausse du prix des matières premières et des taux d’intérêt…) n’a pas été propice au vote et à la réalisation de travaux (ravalement, étanchéité, rénovation des parties des communes…) dans
Vous ne pourrez pas passer à côté de notre offre « Dommages Ouvrage »… Nous vous annoncions en janvier que nos tarifs D.O 2024 n’augmenteraient pas cette année encore. Nous avons aujourd’hui le plaisir de vous annoncer la sortie de notre nouveau formulaire de souscription « remplissable » afin de vous faire
RELÈVEMENT DE LA TAXE ATTENTAT 2024 : +0,60€ AU 1ER JUILLET 2024 (de 5,90€ à 6,50€) DE LA TAXE ATTENTAT SUR TOUS LES CONTRATS DOMMAGES (y compris assurances immeubles)
La période consacrée aux visites des immeubles que nous assurons a pris fin pour 2023 ; elle reprendra à partir de mars 2024. Une cinquantaine d’immeubles, récemment souscrits ou en portefeuille depuis bien longtemps, pour près de 80.000m² et majoritairement situés en région parisienne, auront été visités et ont fait l’objet
LEGITIM CONSEIL – ASSURIMMEUBLE
10 av. Emile Aillaud B.P.91 – 91350 Grigny
Tél : 01 69 49 40 40
Fax : 01 69 49 40 59
