Assurance de prêt : la Loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) protège le consommateur …
Au printemps 2013, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation Benoit HAMON a présenté un projet de loi sur la consommation qui a pour objectif de mieux protéger le consommateur.
Une vraie avancée pour la liberté de choix !
La loi Hamon est une vraie avancée pour la liberté de choix des emprunteurs : en effet, malgré la loi Lagarde votée en 2010, bon nombre d’entre eux continuaient à se voir refuser leurs dossiers d’assurance de prêt individuelle par les banques, ou appliquer des pénalités sans pouvoir par la suite résilier leur assurance.
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt auprès de votre banque !
L’article 54 de la loi Hamon prévoit la faculté de pour l’emprunteur de résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque, dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Seule condition à respecter : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celui de votre banque. Vous pouvez vous référer à la fiche standardisée qui a vocation de faciliter la comparaison et qui fixe le cadre de ce qui doit être retenu au titre de l’équivalence, faute de périmètre non-défini par la loi.
La loi Hamon concerne tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteurs souscrits à compter du 26 juillet 2014 relatifs à des offres de prêt qui seront signées auprès des banques à partir du 26 juillet 2014, en couverture des prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
De plus, les banques ne pourront plus modifier les conditions de l’offre de prêt ni appliquer des frais de délégation (dispositions/mesures issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires). Au contraire, elles devront payer des amendes de 3000€ en cas de non respect des délais de réponse ou de refus infondé. Ce point est une avancée significative par rapport à la loi Lagarde qui ne prévoyait pas de sanction.
APRIL Mag 13/06/2014
Notre Cabinet vous raccompagnera dans le choix de votre contrat d’assurance de prêt individuelle et vous permettra de réaliser de substantielles économies (selon profil).
