Dans quelle mesure, l’ interdiction provisoire de souscription d’assurance en France pour AMIG, impacte t’elle la souscription de nouveaux contrats dommages ouvrage ?
L’ACPR a pris envers la société AMIG (Assurance Mutuelle d’Illkirch-Graffenstaden) une mesure d’interdiction temporaire de souscription de contrat d‘assurance applicable à partir du 13 juillet 2022, du fait du non-respect par cette dernière des exigences règlementaires applicables en matière de solvabilité.
Dans ce contexte de fragilité financière, MMA Entreprise adapte les conditions pour toute nouvelle souscription en dommages ouvrage (DO), si le montant de la DO dépasse 800K€ :
- Refus si l’assuré AMIG en RCD intervient comme contractant général, entreprise générale, titulaire d’un lot gros œuvre ou réalisant des activités de clos couvert,
- Etude avec majoration tarifaire si l’un des intervenants avec un lot secondaire est assuré par AMIG en RCD.
À NOTER !
Ces mesures pourront être revues selon l’évolution de la décision de l’ACPR à l’encontre d’AMIG.
Nous vous conseillons donc la plus grande vigilance quant au choix de vos prestataires en fonction de leur couverture en Responsabilité Civile Décennale (RCD).
