D’ici le 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelles que soient leur catégorie et leur activité (hôtel, restaurant, magasin, musée, lieux festifs…) devront être accessibles à toute personne en situation de handicap (visuel, auditif, mental, physique).
Les établissements recevant du public existants devront être conformes à la loi au plus tard au 01/012015. Il n’est pas prévu de report. Toutefois, ils ont une obligation de mise aux normes avant cette date dès lors que les travaux d’aménagement y sont réalisés.
Ces ERP devront être aménagés ou adaptés afin que toute personne en situation de handicap puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
L’arrêté interministériel du 21 mars 2007 précise les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers , aux ascenseurs, aux sanitaires, etc …
Les ERP classés en 5ème catégorie devront aménager une partie de leur local pour le rendre accessible et proposer dans cet espace l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.
Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP classés en 5ème catégorie (2ème groupe) mais peut s’avérer indispensable dans la constitution d’une demande de dérogation.
Les sanctions prévues par la loi handicap sont assez lourdes et prévoient des amendes, des peines d’emprisonnement et la fermeture administrative.
