À QUOI SERT UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

L’assurance dommages ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapide, c’est-à-dire sans attendre de décision de justice, des sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la rénovation et travaux de gros œuvre sur une construction ancienne. L’assurance dommages ouvrage (DO) permet donc de bénéficier de remboursements ou d’exécution des réparations en cas de dommages ou de malfaçons, à conditions que les travaux à l’origine des sinistres aient été couverts par l’assurance DO. La garantie DO est valable 10 ans après réception des travaux, et ce, sans réserve.

La loi Spinetta de 1978 est à l’origine de de cette responsabilité d’assurance dans le domaine de la construction. Elle est la source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction. La loi Spinetta est rendue obligatoire par l’article L.242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise.

La souscription d’une assurance dommages ouvrage concerne donc toute personne à l’origine d’une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise. L’assurance DO prend en charge les dommages importants qui peuvent compromettre la solidité de la construction, empêcher son utilisation normale ou encore la rendre carrément inhabitable. On peut classer ces dommages en 2 grandes catégories de risques :

• Les vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage et les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (par exemple un effondrement du plancher, des grosses fissures, ou encore un effondrement de la toiture).
• Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement. Par exemple, s’il faut intervenir sur le chauffage central, cela ne peut se faire sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage au moment de la dépose, du démontage ou du remplacement.

La souscription du contrat d’assurance dommages ouvrage doit être effectuée avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la « garantie de parfait achèvement » qui couvre tous les désordres et toutes les réparations qui seront constatés pendant la première année après livraison de l’ouvrage. Le délai d’expiration de l’assurance dommages ouvrage est alors de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux.