IRSI : devant l’ampleur de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles sont mises en place !
Des mesures exceptionnelles sont mises en place pour permettre le bon déroulement des expertises durant cette période de confinement.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020.
Suspension des délais conventionnels
Les délais conventionnels (IRD/ CORAL / PI/PC) sont suspendus pour tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020 , et jusqu’à nouvel ordre tant que la situation sanitaire ne sera pas revenue à la normale.
Modalités d’échange conventionnel
Les échanges par courriel sont à privilégier.
L’expert dommage pourra convoquer, aux opérations d’expertise, l’éventuel responsable et/ou son assureur au moyen d’un simple courriel avec accusé réception de lecture.
L’expert dommage pourra lorsque cela est possible techniquement et en fonction de la nature du sinistre opter pour une expertise à distance.
La date de l’expertise sans déplacements doit être fixé à plus de 30 jours calendrier de la date d’envoi de la convocation (des conditions sont bien entendu à respecter).
Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser une expertise à distance, il appartiendra à l’expert missionné par l’assureur dommages de prendre toutes les dispositions afin de permettre ultérieurement l’organisation d’une expertise « in situ ». A titre exceptionnel, les parties en présence peuvent décider d’une expertise « in situ » si la situation le nécessite.
Report de nouvelles dispositions IRSI édition février 2020
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention IRSI, initialement applicable aux sinistres survenus à compter du 1er avril 2020 (circulaire n°4-2020 du 13 février 2020) est reportée aux sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020.
Source GCA / SADA
