La nouvelle convention IRSI : rappels des grands principes et premier bilan.
La nouvelle convention IRSI est valable tant pour les dégâts des eaux (DDE) que les incendies, elle s’applique :
- Pour les sinistres d’un montant inférieur à 5000€ HT
- Si au moins deux parties assurées sont concernées
- Pour les sinistres intervenus à partir du 1er juin 2018
Quels sont les grands principes de cette nouvelle convention IRSI ?
Celle-ci :
- Désigne un seul assureur gestionnaire par local (assureur de l’occupant en priorité).
- Organise les modalités pour la garantie sur la recherche de fuite d’eau.
- Organise l’expertise pour compte commun.
- Désigne l’assureur qui prend en charge les dommages.
- Intègre l’assureur du Copropriétaire non occupant.
- Encadre les recours entre assureurs.
Les autres conventions, notamment la CIDECOP, restent applicables pour les sinistres ne rentrant pas dans le cadre de la convention IRSI.
Premier bilan IRSI :
Plus de 3 mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention, quels sont les premiers constants ?
- Expertise :
La notion d’expertise pour compte commun ne semble pas encore au point (système informatique pas encore à jour, application des nouvelles règles en situation réelle, etc…)
- Mise en application IRSI :
Il ressort des difficultés à appliquer cette nouvelle convention notamment concernant la recherche de fuite, les compagnies tiers tentant « d’obliger » le syndic à effectuer ces recherches et d’en faire supporter le coût à la Copropriété.
- Depuis le 01/06/2018, combien rentrent dans la nouvelle convention IRSI ?
Encore ¾ des déclarations concernent la période antérieure à la mise en place de la convention IRSI. Depuis le 01/06/18, seulement 32 sinistres sur l’ensemble des sinistres gérés par notre Cabinet pouvaient entrer dans le cadre de la nouvelle convention.
Quelques mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention, nous constatons que de nombreuses contraintes persistent. Qu’elles soient techniques, technologiques ou humaines, il faudra un peu de temps pour mesurer l’impact d’une réforme tant attendue.
