L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous réalisez des travaux d’une certaine importance. Par exemple si vous faites construire une maison en entier ou si vous faites réaliser des travaux touchant au gros œuvre et donc susceptibles d’en affecter la solidité, par exemple la charpente, la toiture, les murs porteurs, les planchers. Ce sera presque toujours le cas si vous vous lancez dans la réhabilitation ou la restructuration d’un logement ancien. Cette assurance DO doit impérativement être souscrite avant l’ouverture du chantier.

La loi oblige les constructeurs et les artisans à souscrire un contrat d’assurance, avant l’ouverture du chantier, les couvrant pour cette garantie décennale. À défaut, il s’expose à des peines pouvant atteindre 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende. De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage, mais s’il s’affranchit de son obligation d’assurance, il n’encoure aucune sanction pénale.

Et en effet, peu de particuliers souscrivent une DO. Pourtant, l’un des principaux avantages de l’assurance dommages ouvrage est de garantir la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Et ce, sans attendre la décision d’un tribunal sur l’éventuelle responsabilité de l’entreprise ayant travaillé chez le particulier, procédure bien souvent longue et couteuse. Avec l’assurance dommages ouvrage, l’assureur avancera le montant des travaux de réparation et se retournera ensuite contre le professionnel impliqué. Autre avantage de l’assurance dommages ouvrage : elle joue aussi si entre temps le professionnel a cessé son activité ou déposé son bilan.

Contrairement à d’autres assurances, la dommages ouvrage n’est pas liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert. Le notaire chargé de la vente d’un immeuble de moins de 10 ans ou d’un bien ayant fait l’objet de travaux importants depuis moins de 10 ans doit impérativement mentionner dans l’acte de vente l’existence ou l’absence de dommages ouvrage. À défaut, il engage sa responsabilité pour défaut d’information.