L'ASSURANCE IMMEUBLE MULTIRISQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La souscription d’une assurance immeuble multirisque est devenue obligatoire pour les syndicats de propriétaires. Depuis 2014, c’est la loi ALUR qui a introduit cette notion d’obligation. L’article mentionné indique que : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Il s’agit de l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Le syndic doit donc faire voter une assurance multirisque devant l’assemblée de la copropriété. Si l’assemblée refuse de contracter cette assurance, le syndic peut alors souscrire une assurance multirisque au nom du syndicat des copropriétaires. Si le refus provient d’une compagnie d’assurances, le syndic peut alors s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier se charge de trouver une société d’assurance et lui faire appliquer la loi. Le BCT détermine également le tarif auquel l’entreprise doit se soumettre. Si par la suite, le contrat qui a été signé ne présente pas pour quelconque raison, assez de garanties ou simplement ne convient plus, il est possible de le résilier.

Comme pour une souscription, c’est l’assemblée de la copropriété qui notifiera sa décision et au syndic de l’appliquer. Au-delà de la notion d’assurance immeuble, la loi indique également que chaque syndicat de copropriétaire doit consentir à s’assurer au niveau de sa responsabilité civile. À noter que cette obligation ne dispense aucunement le locataire de devoir souscrire une assurance pour le logement qu’il occupe. En effet les biens mobiliers dans chaque partie privative ne sont pas concernés par l’assurance immeuble. Idem pour les dommages occasionnés à l’intérieur des logements loués.