Indemnisation des copropriétés : la nouvelle convention IRSI va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.
Les deux objectifs majeurs de cette nouvelle convention sont de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier la gestion des sinistres.
Pour ce faire, un nouveau mécanisme d’indemnisation a été mis en place :
- Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
- L’assureur gestionnaire organise alors les modalités de recherche de fuite, ainsi que l’expertise pour compte commun.
- Il désigne ensuite le ou les assureurs qui devront prendre en charge les dommages à l’aide du barème mis en place.
Les principales innovations de cette nouvelle convention :
- deux nouvelles tranches (T et T2)
- abandon de recours total en T1
- désignation d’un assureur gestionnaire par local
- Expertise pour compte commun en T2
- Nouvelle définition de la recherche de fuite
- …
En savoir plus sur cette nouvelle convention IRSI
IRSI : la nouvelle Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble
Cette nouvelle convention sera applicable :
- aux sinistres DDE, y compris les frais de recherche de fuite,
- et aux sinistres Incendie,
survenus (c’est la date de survenance qui est à prendre en compte et non la date de déclaration du sinistre) à compter du 01/06/2018.
Création de deux tranches :
Tranche 1 : sinistre inférieur à 1600€ HT
- Prise en charge globale par l’assureur gestionnaire
- Abandon de recours
Tranche 2 : sinistre entre 1600€ et 5000€ HT
- Expertise pour compte commun à l’initiative de l’assureur gestionnaire,
- Prise en charge selon la propriété des biens (assureur du propriétaire des biens sinistrés),
- Recours au coût réel,
- Barème de répartition.
IRSI : la désignation de l’assureur gestionnaire, un nouveau principe de gestion.
- Pour les locaux privatifs
L’assureur gestionnaire sera l’assureur de l’occupant du local sinistré, et ce quel que soit sa qualité (copropriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit…).
Par exception, l’assureur gestionnaire est l’assureur du Copropriétaire non-occupant en cas de :
- Non assurance de l’occupant
- Local meublé ou saisonnier
- Congé donné ou reçu.
A titre subsidiaire, en cas de non assurance de l’occupant et du copropriétaire non occupant, l’assureur gestionnaire est l‘assureur de l’immeuble.
A titre de rappel, la loi Alur a rendu obligatoire l’assurance copropriétaire non-occupant.
- Pour les locaux communs
L’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
IRSI, la recherche de fuite (RDF) !
Nouvelle définition : investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du DDE qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le DDE a pris connaissance.
La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de RDF. Le coût de la réparation de la cause est exclu de la RDF.
Le passage en apparent est considéré comme une modalité de RDF.
Les RDF effectuées par l’occupant, le propriétaire des local sinistré , les voisins, le syndic, le gestionnaire de l’immeuble, en amont ou au moment de la déclaration, sont prise en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées.
Quel impact pour le Syndic concernant la gestion des sinistres ?
- Il est à noter l’importance pour le Syndic d’assister aux expertises. L’assureur de l’immeuble ne sera plus convoqué et un recours pourra être exercé contre lui, sans possibilité de contester l’expertise pour compte commun, sauf expertise judiciaire.
- La transmission de l’information : les gestionnaires devront adresser à l’assureur de l’immeuble toutes les convocations à expertise qu’ils recevront en lettre simple pour ouverture d’un dossier. La convention abandonne le principe de la convocation en LRAR.
Si l’objectif de cette nouvelle convention est de raccourcir les délais d’indemnisation des sinistres, elle permettra (peut-être) à terme d’alléger la sinistralité des copropriétés.
En attendant, CIDRE et IRSI risquent de coexister encore quelques mois (années ?).
#IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeubles)
