Huit mois après le lancement du registre, où en est- il par rapport aux objectifs d’immatriculation? Comment se passe concrètement une immatriculation ? Qui a accès à quoi ? État des lieux sur la genèse de la démarche et les premiers résultats ?
Le registre, pourquoi faire ?
Vous ne le savez peut-être pas mais au Québec, depuis 1994, le syndicat de copropriété est teneur d’un registre qu’il tient à la disposition des copropriétaires.
Il contient des données soit accessibles à tous (noms, adresses, PV des AG, état financier, … ) soit confidentielles car personnelles (race, ethnie orientation sexuelle !….) ou d’ordre litigieux (informations pouvant porter atteinte au copropriétaires ou au syndicat lui-même en raison d’un différent).
D’ailleurs, il existe déjà d’autres types de registres en France comme le registre du commerce et des sociétés (RCS), une base de données, créé en 1919, gérée par les greffiers des tribunaux de commerce qui recense l’identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. On peut aussi citer Le répertoire national des associations (RNA), développé par le ministère de l’Intérieur, qui répertorie l’état civil des associations, les statuts et la liste des dirigeants. Ou encore, le registre partagé des professionnels de santé (RPPS), répertoire unique d’identification des professionnels de santé.
« En France, malgré les nombreux outils d’intervention nécessaire à la rénovation des copropriétés fragiles ou au redressement des copropriétés en difficulté, la connaissance précise de ce parc reste très insuffisante. En l’absence d’identifiants et de registre, il est impossible de faire un recensement exhaustif et traçable des copropriétés, pourtant essentiel à la prévention des situations de fragilisation », indique Blanche Guillemot, directrice générale de l’Anah.
Pour rappel, les pouvoirs publics s’emparent du problème en 2012, la création d’un registre est l’une des recommandations du rapport intitulé « prévenir et guérir les difficultés des copropriétés» piloté par Dominique Braye alors président de l’Anah. En 2014, « le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » est juridiquement créé par l’article 52 de la loi ALUR. En novembre 2016, après un site pilote dans le grand Lyon, le registre est mis en ligne. « L’Anah est désignée teneur en raison de l’expertise et du soutien financier qu’elle accorde aux particuliers mais aussi et surtout aux collectivités territoriales dans leur programme de prévention et d’accompagnement des copropriétés fragilisées ou dégradées », rappelle Monsieur Pierre Sitko, Directeur du registre de l’ANAH.
En effet, le registre est avant tout un outil qui doit permettre de regrouper des informations clés sur le parc de copropriétés (nombre, localisation, taille, âge, état) et cela pour aider les pouvoirs publics à mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés. « Il s’agit d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés. Mais ces informations ont également vocation à faciliter la prise de décision des futurs acquéreurs tout en donnant une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires », souligne Sébastien Wagner, chargé de mission copropriétés à l’Anah.
Comment fonctionne le registre ?
Avant de commencer l’immatriculation en ligne, le syndic se munit de trois documents :
- le règlement de la copropriété
- le contrat de syndic
- et le dernier procès verbal de l’Assemblée Générale (AG).
L’immatriculation s’effectue par les télé-déclarants (représentants légaux de copropriétés et les notaires) en une dizaine de minutes. Une mise à jour annuelle des données est obligatoire. On compte 40.430 copropriétés immatriculées au 1er juillet 2017. Le registre regroupe des données d’identification de la copropriété, des données administratives et judiciaires, des données financières et techniques.
La restitution des informations au public est accessible via un annuaire et des statistiques. C’est la loi Egalité et citoyenneté votée le 27 janvier 2017 qui en a ouvert l’accès. Les copropriétaires auront accès à la fiche synthétique éditée par le syndic.
Un annuaire ouvert à tous
Depuis le 1er juillet 2017, les particuliers qui le souhaitent ont donc accès à un annuaire comprenant trois informations :
- Le numéro d’immatriculation,
- Le nom de la copropriété,
- L’adresse de la copropriété.
La deuxième version de l’annuaire sera mise en ligne courant de l’automne 2017 après publication du décret mis à jour avec les éléments de la loi Égalité-Citoyenneté. Il comprendra l’accès aux informations suivantes :
- Le représentant légal,
- La date du règlement de copropriété,
- Le nombre total et la décompositions des lots,
- Le type de syndicat de copropriétaires,
- Les procédures administratives et judiciaires éventuelles,
- La date de dernière mise à jour des données,
- Le cas échéant le nom du syndic*.
*L’article R. 711-17 du CCH qui liste les données accessibles dans l’annuaire va être modifié pour prendre en compte le nouvel article L. 711-2 du CCH tel qu’il a été modifié par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
« La constitution de cette base de données à partir d’un échantillon représentatif sur la base de 40.000 copropriétés dès la rentrée va permettre, aux organisations habilitées, de produire des enquêtes statistiques ; des études « territoriales » de repérage. Un premier rapport statistique donner une première indication sur les profils des copropriétés recensées dans le registre. En attendant et jusqu’à fin 2018, les immatriculations se poursuivent jusqu’au 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et pour celles de moins de 50 lots jusqu’à fin décembre 2018 », conclut Blanche Guillemot.
Source: mon-immeuble.com
