#Rappels des grands principes de la Loi Duflot Alur
1. Favoriser l’accès à tous à un logement digne et abordable.
- Encadrer les honoraires des syndics par la mise en place d’un contrat type de syndic de copropriété
- Améliorer le rapport entre propriétaire et locataire du parc privé (réduction des coûts, mise en place d’un loyer de référence par zone,…)
- Mise en place d’un contrat type de bail d’habitation
2. Mettre en place une garantie des loyers universels (GUL).
>> Celle-ci aurait dû entrer en vigueur au 01/01/2016 …. Mais n’a toujours pas vu le jour.
3. Réformer les professions de l’immobilier en renforçant la formation, la déontologie et le contrôle.
4. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées :
- La prévention passe par la réhabilitation des biens mis en location. Le bailleur qui ne respecterait pas ces nouvelles règles, encourt l’interdiction d’acheter des biens immobiliers pendant 5 ans en leur nom propre ou sous couvert d’une société intermédiaire.
- Redresser efficacement les copropriétés dégradées par l’abaissement du seuil de mise en place des démarches administratives concernant l’impayé envers les syndics de copropriété. Seuil de déclenchement passe de 25% à 15%.
- Immatriculation des copropriétés
- Fiche synthétique des copropriétés
