L’assurance d’emprunt, résiliable annuellement ?
Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.
L’amendement à l’article 19 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au même titre que n’importe quel autre contrat d’assurance non vie, prévoit, en effet, d’introduire dans le code de la consommation l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ».
L’amendement a été inscrit dans la loi Sapin 2. La disposition doit maintenant être adoptée par la commission des lois avant un examen en séance publique le mercredi 28 septembre à l’Assemblée nationale, puis devant le Sénat.
C’est donc une excellente nouvelle pour le consommateur qui pourra bientôt changer d’assurance d’emprunt et réaliser de substantielles économies.
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Source L ARGUS DE L ASSURANCE 21/09/2016
