Loi Hamon et assurance de prêt
03/02/2014
Le projet de loi relatif à la consommation dit loi Hamon, adopté par l’Assemblée Nationale a été modifié par le Sénat le 28 janvier 2014. Il a pour objectif de mieux protéger le consommateur, de lui restituer du pouvoir d’achat et de lui faciliter la vie.
Ainsi l’emprunteur pourra résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque, dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes.
Cette loi concernera tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur qui seront souscrits auprès des banques à partir du 26 juillet 2014, en couverture des prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Les modalités de résiliation devraient être les suivantes :– La demande de résiliation devra être faite au plus tard 15 jours avant le délai de 12 mois à partir de la date de signature de l’offre prêt,
– Le prêteur aura 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser à l’emprunteur son acceptation ou son refus,
– En cas d’acception, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.Le projet de loi a été transmis le 30 janvier à la Commission Mixte Paritaire pour examen et adoption définitive du texte.
APRIL PREVOYANCE SANTE
