Réunis mercredi 29 mai par Europe écologie les verts (EELV) au Sénat, les associations de consommateurs (UFC Que Choisir et la Confédération du logement et du cadre de vie) ont donné quelques pistes sur la nouvelle version de la garantie des risques locatifs (GRL) universelle annoncée parmi les dispositions du projet de loi Duflot, dont l’examen par les députés semble repoussé à octobre 2013. Beaucoup d’incertitudes demeurent sur le contenu réel du texte. Universelle voudrait dire obligatoire. C’est en tout cas ce qui ressort du colloque organisé par EELV mercredi 29 mai sur le thème des « abus du parc locatif », réunissant les représentants du monde associatif concernés. Parmi les thèmes abordés, la nouvelle garantie « universelle » des risques locatifs, annoncée au programme du projet de loi Duflot, a fait consensus. «Une garantie imposée à tous favoriserait l’accès au logement , estime L’UFC que Choisir, auditionné par le ministère du Logement dans le cadre du projet de loi. La mutualisation des coûts permettrait en effet de faire baisser le cout de la garantie. » Même son de cloche du côté de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), pour qui l’actuelle GRL facultative « constitue un échec, puisque seuls 300 000 contrats souscrits alors que plus du triple était attendu ».
Pour mémoire, ce dispositif est géré en partenariat par l’Etat, l’APAGL (ex-1% logement) et les assureurs et s’adresse aux bailleurs (particuliers ou professionnel) qui souhaitent s’assurer en cas les loyers impayés. Sa particularité est que l’Etat joue le rôle de réassureur pour les locataires les plus risqués, dont le taux d’effort (ratio ressources/loyers) est supérieur à 28%. .
Des incertitudes sur le financement
Si l’idée d’une GRL obligatoire semble quasiment acquise, le flou demeure toujours quant à son financement. Tout le monde propose, mais personne ne sait pour l’heure ce qu’il y aura dans le projet de loi. La CLCV souhaite la création d’un fonds abondé par le versement des dépôts de garantie, une participation de l’Etat et une participation du bailleur. D’autres, comme la FNAIM, (Fédération nationale des agents immobiliers) sont favorables à une garantie universelle « financièrement partagée entre le locataire et le propriétaire ». Son président, Jean François Buet, laissait entendre lors d’un point presse du 17 mai dernier, que le projet de loi pourrait s’orienter vers une taxe sur les loyers.
La Garantie loyers impayés pourrait disparaitre
A priori, les assureurs seraient encore impliqués dans le nouveau dispositif de garantie unique. Reste à savoir comment. Le Gema, qui fédère les assureurs mutualistes, dit ne pas avoir été consulté. Contrairement aux deux systèmes existants – garantie loyers impayés (GLI) et GRL -, la nouvelle garantie universelle ne devrait permettre aucune sélection du risque, ni franchise ni plafond de garantie, a indiqué Denys Brunel, le président de la Chambre des propriétaires, présent au colloque.
Quant à la garantie des loyers impayés (GLI), qui représente un marché important pour les courtiers, l’UFC préconise sa disparition : « Un seul contrat sera proposé par les assureurs privés. »
Report du calendrier
L’examen du projet de loi Duflot, initialement prévu pour cet été, semble encore repoussé. Il serait « presque finalisé » et examiné en Conseil des ministres début juillet, mais seulement en octobre par l’Assemblée nationale.
ARGUS DE L ASSURANCE Par EMMANUELLE BERNARD – Publié le 30 mai 2013, à 16h 58
