Les partenaires sociaux ont signé le 23/11/2010 un accord instaurant un régime obligatoire de prévoyance et frais de santé au profit de l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de votre branche professionnelle.
Le financement de cette nouvelle obligation est réparti à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.
Ce dispositif sera rendu obligatoire dès au plus tard au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de cet accord. L’organisme désigné est le Groupe MORNAY (IPGM).
D’ici cette date il est encore possible d’anticiper la mise en place de cet accord collectif et de CHOISIR VOTRE ASSUREUR. Après la publication de cet arrêté d’extension, il sera trop tard.
Nous sommes donc à votre disposition pour mettre en place rapidement un contrat prévoyance et frais de santé conforme à ce nouvel accord.
CT
