CIDE COP | Quels sont les risques d’usager en CIDE COP (Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) ?
Le risque d’usager entraîne la responsabilité du copropriétaire :
Exemple de risque d’usager :
- Fuite après le robinet d’arrêt sur nourrice de traitement d’eau privative chez un copropriétaire
- Fuite sur joint après vanne d’arrêt général
- Fuite sur joint du robinet d’arrêt secondaire (fermer le robinet dans l’appartement et changer le joint)
- Fuite générée par une rupture du groupe de sécurité du ballon d’eau chaude
- Fuite joint canalisation d’alimentation avant compteur
- Fuite sur robinet sous évier
- Fuite sur siphon du lavabo
- Fuite robinet d’arrêt de canalisation d’alimentation du ballon d’eau chaude
- Fuite joint robinet d’arrêt machine à laver
En revanche ce qui n’est pas un risque d’usager :
- Fuite sur joint avant vanne d’arrêt général (couper l’eau de l’immeuble pour réparer) > Responsabilité de la copropriété
- Fuite sur joint de parcours ((joint d’une canalisation commune traversant des parties privatives) > Responsabilité de la copropriété
Au-dessus de 5000€ la convention applicable est la convention CIDE COP (droit commun).
- Les embellissements non locatifs supérieurs à 5000€ sont pris en charge par l’assureur de l’immeuble.
- De même, les dommages immobiliers supérieurs à 5000€ sont pris en charge par l’assureur immeuble.
- Un recours est seulement possible envers les locataires responsables. L’abandon de recours à l’encontre des copropriétaires est quant à lui seulement possible s’ils sont assurés en RC dans le contrat immeuble.
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