Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, peut-on encore appliquer la franchise dégât des eaux (DDE) d’un contrat ?
La réponse expliquée par un cas pratique.
Contexte
Un dégât des eaux a lieu dans une copropriété. L’origine de ce dernier est dû à une rupture de colonne d’évacuation commune.
Plusieurs dommages sont constatés :
- La peinture de la cage d’escalier,
- Des dommages immobiliers dont le montant est supérieur à 1600€ HT (et inférieur à 5000€ HT) dans l’appartement de Monsieur X, copropriétaire occupant.
Le contrat multirisque immeuble souscrit par le syndic contient une franchise « dégâts des eaux » de 2000€.
Indemnisation du sinistre
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Dommages chez Mr X
Dans le cadre de la Convention IRSI, le copropriétaire occupant doit déclarer le sinistre à son assurance Multi-risque Habitation, qui prendra en charge les dommages, dans la limite des garanties souscrites à son contrat.
Son assurance engagera par la suite une action en récupération contre l’assurance de la copropriété, qui devra rembourser les sommes réclamées et sans application de la franchise
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Dommages dans la cage d’escalier
La convention IRSI n’est pas applicable (1 seul tiers, responsable et lésé), l’assurance d’immeuble de la copropriété indemnisera les dommages causés à la cage d’escalier, dans la limite des garanties du contrat, déduction faite de la franchise « dégâts des eaux » de 2000€.
Conclusion
Contrairement aux idées reçues, une franchise « dégâts des eaux » peut encore être applicable dans plusieurs cas, qui n’entrent pas dans le champs pas de la Convention IRSI malgré un montant de dommages inférieur à 5000€ HT.
Cette dernière peut donc avoir un intérêt pour améliorer les résultats techniques (S/P) d’une police d’assurance immeuble et servir de levier en cas de (re)négociation de primes.
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