Individualisation de frais de chauffage : délai et sanction…

Individualisation des frais de chauffage :

Les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement et ensuite de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation. La date de mise en service de ces appareils diffère selon la performance énergétique de l’immeuble (le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores et jusqu’au 31 décembre 2019 pour les bâtiments les plus performants).

L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour toute copropriété possédant un chauffage collectif … et réglable par l’occupant.

Exceptions :

• Incapacités techniques liées au mode de chauffage (chauffage en monotube en série,…chauffage air chaud, vapeur basse pression -au moins 40 mm de diametre-, les tubes à aillettes,..)
• Les logements foyers et établissement d’hôtellerie . La prise de décision majorité de l’article 24 (pour faciliter la mise en œuvre)

La répartition doit reposer sur 70% de la facture de combustible (le reste -les 30%- restant réparti en tantième de chauffage). Cette répartition pourrait être modifiée et soumise au vote.

Les sanctions : amende jusqu’à 1.500€ par logement et par an tant que la conformité n’est pas effectuée.