RELÈVEMENT DE LA TAXE ATTENTAT 2024

Une mesure d’amélioration de la situation financière du FGTI (le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est prochainement prévue, puisqu’en application de l’arrêté du 22 décembre 2023, la taxe « Attentat » va augmenter de 0,60 € au 1er juillet 2024, pour passer de 5,90 € à 6,50 € TTC.  

Espace Syndic Client