DO | Nouvelle taxe FGTI applicable
Depuis septembre 2022, une nouvelle taxe … est appliquée sur les contrats Dommages Ouvrage : la FGTI, acronyme de Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions. Auparavant uniquement facturée sur les contrats à tacite reconduction comportant des garanties Dommages, cette « taxe attentat » concerne donc, désormais, également les contrats d’assurances à durée […]
