Prescription en matière d’assurances
Le Médiateur de l’assurance rappelle que de jurisprudence constante, l’action en répétition de l’indu (ndr : demande de remboursement d’un règlement à tort de l’Assureur), quelle que soit la source du paiement de l’indu, se prescrit selon le délai de droit commun. Ainsi, l’organisme assureur dispose d’un délai de cinq ans après le paiement injustifié […]
