Jour : 7 décembre 2017

Non-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre

Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice sur le fondement délictuel. En l’espèce, des copropriétaires se plaignaient de l’absence de réalisation des travaux permettant d’assurer la conservation […]