Trêve hivernale : du 01/11/2017 au 31/03/2018.
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible : s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et […]
