Copropriétés : focus sur le fonds travaux obligatoire
# Fonds travaux : Article 14- modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V) La création d’un fonds travaux est rendu obligatoire obligatoire à compter du 01/01/2017. Le législateur a enfin pris position et oblige les Syndics à inscrire à l’ordre du jour des Assemblées générales de 2016 (pour les […]
Copropriétés : focus sur l’immatriculation et la fiche synthétique
#L’immatriculation et la fiche synthétique : (Décret de 2016) *Immatriculation de la Copropriété : L’objectif du registre des copropriétés pour le législateur est d’avoir une radiographie des copropriétés, notamment financière . La déclaration d’immatriculation sera effectuée par le Syndic ou le Notaire (le télédéclarant) auprès de l’Anah (teneur du registre) et sera mis à jour […]
