Individualisation de frais de chauffage : délai et sanction…
Individualisation des frais de chauffage : Les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement et ensuite de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation. La date de mise en service de ces appareils diffère selon la performance énergétique de […]
Loi DUFLOT ALUR : rappel des grands principes et immatriculation des Copropriétés
#Rappels des grands principes de la Loi Duflot Alur 1. Favoriser l’accès à tous à un logement digne et abordable. Encadrer les honoraires des syndics par la mise en place d’un contrat type de syndic de copropriété Améliorer le rapport entre propriétaire et locataire du parc privé (réduction des coûts, mise en place d’un loyer […]
Assurance emprunteur : libre de changer d’asssureur dès le 1er janvier 2018.
Le marché de l’assurance emprunteur sera totalement ouvert à compter du 1er janvier 2018. « À compter du 1er janvier 2018, tous les acquéreurs immobiliers pourront renégocier chaque année leur assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt. Cette disposition par la loi (1) va leur permettre de réaliser des économies considérables : parfois jusqu’à […]
