Registre d’immatriculation des copropriétés : en attente de l’arrêté

Immatriculation des copropriétés Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO du 28 août) fixe les modalités de fonctionnement du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Ce décret est pris en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui a modifié l’article 14 de la loi n° 65-557 […]

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