Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location : le décret est paru. Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

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