Loi Hamon et Assurance d’emprunt

 Loi Hamon et Assurance d’emprunt La loi Hamon comporte un volet concernant l’assurance d’emprunt (ou assurance de prêt). La loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L 312-2 du code de la consommation c’est-à-dire les crédits destinés à financer : les immeubles à usage d’habitation ou […]

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