Extraits choisis de la Loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové)
Assurance pour compte du locataire « Du point de vue du locataire, rien ne change : il lui appartiendra toujours de souscrire une assurance – la plupart du temps il s’agit d’une assurance Multirisques habitation (MRH) – et d’en justifier à la remise des clés puis chaque année. En revanche, du point de vue du bailleur, […]
Concierges, gardiens et employés d’immeubles : mise en place d’un régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire. Quelles garanties ? Prévoyance (décès, frais d’obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité, rente éducation) Santé Pour qui ? Pour l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour la prévoyance et 2 mois pour la santé. A quelle date ? A compter […]
