Convention collective de l’Immobilier.
« L’arrêté d’extension de la convention collective de l’Immobilier a été adoptée en sous- commission le 06/07/2011. Aussi, si une entreprise souhaite aller vers un autre assureur collectif que celui désigné , elle devra le faire avant le 1er jour du mois suivant la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel. Ce qui signifie que si l’avis passe en juillet, l’entreprise […]
