CCN Immobilier…suite …
L’avis d’extension de l’avenant du 23/11/2010 a été publié au Journal Officiel au 05/02/2011. Les entreprises dépendantes des syndicats signataires SNPI, SRT et FSIP auront l’obligation de rejoindre l’assureur désigné à moins d’avoir mis en place les garanties conventyionnelles avec l’assureur de leur choix avant le 01/03/2011. Pour les entreprises non-affiliées ou affiliées aux autres syndicats (UNIS, FNAIM, FEPL) […]
